Fermer SCI

Une SCI, société civile immobilière n'a pas de vocation commerciale. Elle permet aux associés la mise en commun des biens immobiliers dans l'optique de faire un partage sur les bénéfices tout en contribuant également aux pertes. Pour diverses raisons, les associés d'une SCI sont parfois contraints de clôturer leur entreprise. Dans cet article, la rédaction va vous expliquer en détail la procédure pour fermer une SCI.

Fermer une SCI : dissolution

Afin de fermer une SCI, la première étape consiste à la dissolution. Elle peut avoir lieu pour diverses raisons dont : les parts de la SCI appartiennent désormais à une seule main, motifs judiciaires ou durée de vie expirée. La dissolution d'une SCI doit répondre à une procédure précise :
- Les associés et membres de la SCI votent pour dissoudre la SCI. La rédaction d'un procès-verbal est obligatoire afin de prouver la décision du vote.

- Nommer un liquidateur : lorsque la dissolution de la SCI est voté, il faut procéder à la nomination d'un liquidateur pour clôturer la SCI. Les conditions de nomination du liquidateur peuvent être fixées par les statuts ou la nomination peut être gérée avec un vote des associés.

Le rôle d'un liquidateur d'une SCI est de s'assurer du bon déroulement procédural de liquidation et de dissolution.

- L'enregistrement du procès-verbal de dissolution est obligatoire auprès du centre des impôts.

- Lorsque le PV est établi, il convie de faire une publication dans un JAL (journal d'annonces légales) afin d'informer les tiers que la SCI est dissoute.

- Déposer le dossier de dissolution : afin de fermer une SCI, le liquidateur déposera au tribunal de commerce un dossier complet de dissolution. Celui-ci doit être composé d'un formulaire M2, du procès-verbal, de l'attestation de publication dans un JAL. Il faut également joindre une photocopie de la carte d'identité de la personne en charge de la liquidation. Lorsque le dossier est déposé, la dissolution de la SCI est alors officielle.

Fermer une SCI : la liquidation

le liquidateur doit procéder à la liquidation afin de mettre un terme à la personnalité morale de la société civile immobilière. Pour ce faire, la procédure se passe en trois étapes.
- le solde des dettes
- la répartition entre les associés de la trésorerie
- la publication à l'apparition de la vie liquidation dans un JAL.

La fermeture d'une SCI : la radiation

Les deux étapes majeures pour clôturer une SCI sont la dissolution et la liquidation. Mais le liquidateur doit également demander la radiation. Lorsque la dissolution de la SCI est effective, celui-ci a le droit à un délai de 30 jours afin de faire la demande de radiation de la société civile immobilière. La demande doit se faire au registre du commerce et des sociétés et doit être accompagnée du dossier de radiation qui comprend obligatoirement : un formulaire M4 ainsi que le dépôt des comptes de la liquidation. Une fois l'étape de la radiation clôturait, la SCI ne bénéficie plus de la personnalité morale. lLa société est alors officiellement et légalement fermée.